Une subvention" nulle et non avenue" pour une association de gardiennage (Sécurité d'une voie publique)

Une subvention” nulle et non avenue” pour une association de gardiennage

“Au début des années 2000, des chefs d’entreprise des zones industrielles et commerciales ont attiré l’attention du maire sur la multiplication des vols et dégradations commis la nuit, ce qui a suscité la création de l’association Crolloise de Sécurité de la Zone Industrielle et Commerciale (ACSZIC). Afin d’encourager cette initiative le maire a décidé de lui faire bénéficier chaque année d’une subvention de 30.000 euros pour “la mise en place, l’organisation et le fonctionnement d’un système de gardiennage privé des zones industrielles et commerçantes de Crolles”. La société de gardiennage est rémunérée directement par les entreprises et l’association lui verse un complément qui correspond à la subvention allouée par la commune. Ce qui ne semble pas en conformité avec la loi.

“Par ailleurs, en confiant l’organisation d’un dispositif de gardiennage à un organisme privé, le maire s’est dessaisi de ses pouvoirs de police”, estime la Chambre qui s’appuie également sur une délibération du conseil municipal dans laquelle le gardiennage y est décrit comme “une présence dissuasive et préventive d’un rondier en véhicule, qui sillonne la zone industrielle toutes les nuits entre 21h00 et 6h00”. De fait, “l’objet de l’association est d’assurer un service de sécurité sur la voie publique, qui relève de la compétence exclusive du maire”, note l’enquête.

La Chambre préconise tout simplement que la commune cesse purement et simplement de verser cette subvention.