Charte de bonnes pratiques d’achats de prestations de sécurité privée

Le 10 septembre 2013, les organisations professionnelles de la sécurité privée (ADMS,FEDESFI, GPMSE, SESA, SNES, USP), les organisations professionnelles de donneurs  d’ordre (Agora des directeurs de la sécurité, ARSEG, CDSE) ainsi que BNP Paribas, SNCF, et Société Générale, ont signé une « Charte de bonnes pratiques d’achats de prestations de sécurité privée ».

Cette initiative du Délégué interministériel à la sécurité privée, Jean-Louis Blanchou, menée dans le cadre d’une large concertation durant une année a permis de rapprocher les différents partenaires concernés et de démontrer la volonté de l’État de mieux réguler ce secteur.
Cette Charte s’inscrit dans les réformes conduites depuis deux ans sur la sécurité privée, notamment avec la création de la fonction de Délégué interministériel à la sécurité privée et du Conseil national des activités privées de sécurité.

Premier axe :

Un rappel des obligations légales et réglementaires résultant du CSI, mais bien sûr également du Code du travail, ainsi que du droit commercial et de sa jurisprudence. Une place particulière a été faite aux conditions de la sous-traitance qui dans le secteur des prestations de sécurité est à la fois une obligation opérationnelle pour la bonne réalisation des missions, donc un facteur de création de valeur, mais aussi un facteur de risques.

Deuxième axe :

Les 6 bonnes pratiques essentielles à respecter définies en commun par les professionnels eux-mêmes.

1. La définition du besoin et l’identification de la chaîne décisionnelle : en effet, une prestation bien réalisée passe par un besoin bien défini par le client et bien compris par le prestataire. Cette première recommandation, presque de bon sens, n’est pourtant pas une pratique suffisamment respectée.

2. La définition contractuelle des obligations de résultats par rapport aux obligations de moyens. Certes, on ne saurait obliger un prestataire en surveillance humaine à avoir systématiquement une obligation de résultats, mais dans les cas où cela est possible et souhaité, alors le contrat doit clairement et précisément les définir.

3. Troisième bonne pratique : attribuer les contrats au mieux disant et communiquer en toute transparence sur les niveaux de prix pratiqués : cette recommandation-phare vise à éliminer du marché les offres aux prix anormalement bas et à prendre en compte un ensemble de critères, notamment de qualité et de technicité, d’attribution des contrats. Les donneurs d’ordre sont aussi en droit d’attendre des réponses aux appels d’offre suffisamment détaillées quant au coût de revient des agents.

4. La sous-traitance constitue le 4ème point traité : il s’agit de respecter une transparence complète sur le recours éventuel à la sous-traitance : bien que la législation soit claire sur ce sujet, un surcroit de communication entre le client et les prestataires, quant au recours à la sous-traitance, est apparu nécessaire. Le rappel des régles, dans le cas spécifique du facility management, ne semblait pas non plus inutile.

5. Un contrat vit : 5ème bonne pratique, prévoir des modalités de révision de ce contrat et ce dès sa signature, notamment pour les prix et les délais de prévenance, est apparu nécessaire. Il convient de formaliser les modalités de la révision éventuelle.

6. Enfin, dernière bonne pratique, il convient de s’assurer de la bonne exécution du contrat jusqu’à son échéance. Des rencontres régulières, permettant d’échanger sur des données aussi objectives que possible, entre le prestataire et le client sont nécessaires.