Le code de la sécurité intérieur: parution mai 2012 (merci AISG !)

information d’AISG,

La LOPSI Loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure , avais prévu qu’un code de la sécurité intérieure regroupant l’ensemble des textes qui intéressent la sécurité publique et la sécurité civile sera préparé.

Textes sur la sécurité privée, les gendarmes, la police, les pompiers, la sécurité incendie, le secourisme, etc … Bref tout les textes interessant la sécurité intérieur serons “regroupés” dans un “code de la sécurité intérieur”.

Le ministre de l’intérieur là annoncé au conseil des ministres aujourd’hui, pour une parution/application de ce code au 1er mai 2012 !

10 ans pour faire ce code ! j’espère qu’il sera bien fait

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Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration a présenté une ordonnance relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, procède à la codification de l’ensemble de la législation en matière de sécurité publique et de sécurité civile.

Ce texte unique rassemble les règles qui gouvernent l’organisation de la sécurité intérieure ainsi que les compétences des principaux acteurs qui y concourent, personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale, agents des polices municipales, personnes exerçant des activités privées de sécurité et personnels de la sécurité civile.

Cette codification intervient à droit constant, les lois n’étant modifiées que pour harmoniser leur rédaction sans changer le contenu des règles applicables. Elle contribue à la réalisation de l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi et répond à un besoin des acteurs publics et privés de la sécurité.

La partie législative de ce nouveau code entrera en vigueur le 1er mai 2012.

Source: http://www.elysee.fr/president/root/bank_objects/cr_cm_20120307.pdf