Marchés publics de défense ou de sécurité : Décret n° 2011-1104 du 14 septembre 2011

Publics concernés : Acheteurs publics, entreprises intervenant dans les domaines de la défense ou de la sécurité.
 

Objet : transposition de la directive 2009/81/CE du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité et modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE.

Le seuil en deçà duquel l’acheteur fixe librement, dans le respect des principes d’égalité de traitement et de transparence, les conditions de publicité et de mise en concurrence est fixé pour les fournitures et les services à 387 000 euros HT et pour les travaux à 4 845 000 euros HT.

Au-dessus de ces seuils, la procédure négociée après publicité et mise en concurrence est la procédure de droit commun.

Des exigences particulières garantissant la sécurité des informations et des approvisionnements peuvent être imposées tout au long de la procédure de passation et en cours d’exécution. Le dispositif législatif d’effectivité des engagements internationaux est mis en œuvre. Ainsi, sauf s’il en est décidé autrement par l’acheteur public, les marchés de défense ou de sécurité sont passés avec des opérateurs économiques d’Etats membres de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’Espace économique européen. Enfin, l’acheteur public peut imposer au titulaire du marché de mettre en concurrence les opérateurs économiques auxquels il envisage de confier la réalisation d’une partie du marché.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?dateTexte=&categorieLien=id&cidTexte=JORFTEXT000024560092&fastPos=4&fastReqId=608796189&oldAction=rechExpTexteJorf