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Commission nationale d’agrément et de contrôle La Commission nationale d’agrément et de contrôle : 1° Veille au respect des orientations générales fixées par le collège ainsi qu’à la cohérence des décisions des commissions régionales ou interrégionales ; 2° Statue sur les recours administratifs préalables formés à l’encontre des
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L’état à fait une liste des opérateurs privés, offrant des services essentiels au fonctionnement de la société ou de l’économie et dont la continuité pourrait être gravement affectée par des incidents touchant les réseaux et systèmes d’information nécessaires à la fourniture desdits services (art 5 de la
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Le cas de refus d’accès à un centre commercial – Rapport du défenseur des droits Le Défenseur des droits a été saisi de deux réclamations relatives à plusieurs refus d’entrer dans un centre commercial opposés par des agents de sécurité privée à deux jeunes gens, Corentin et Joseph. Corentin,
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Un rapport d’information de l’Assemblée nationale, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 27 juin 2019 n°2082 (cliquez-ici) nous permet de visualiser approximativement le volume d’agents de sécurité armés sur le territoire national. En effet, à la page 31 et 71 de ce rapport
Cela concerne les agents de la SuGe et du GPSR Décret n° 2016-1281 du 28 septembre 2016 : extension de la dispense du port de la tenue des agents des services internes de sécurité – Possibilité du port d’arme en dispense de la tenue – Constatation des infractions à la police des
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Violences aux personnes, vols de voitures, atteintes aux biens, violences physiques crapuleuses, cambriolages: L’Express a retenu 5 indicateurs pour établir son baromètre de la délinquance dans les quelque 37 000 communes françaises, qu’elles dépendent de l’une des 408 circonscriptions de sécurité publique (CSP, où intervient la police
Les personnes chargées de contrôler les pass sanitaires à l’entrée des établissements depuis aujourd’hui sont invitées à doubler le scan avec une vérification d’une pièce d’identité. Oui, nous le pouvons ! CONSEIL D’ÉTAT Commission permanente Séance du lundi 19 juillet 2021,Section sociale N° 403.629
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