🔐 Le CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité) est l'organe 🇫🇷 français qui régule les entreprises de sécurité privée et le cnaps suivi de dossier 🛡️ Il délivre des autorisations 📜, la carte professionnelle et contrôle les activités 🕵️♀️ et garantit le respect des normes professionnelles. 🏛️ Une référence pour une sécurité privée de qualité ! ⭐
Suite à mon article indiquant le projet d’annuler l’obligation d’agrément pour les palpations de sécurité ; voici donc la suite … L’annulation du besoin d’agrément pour palper était issue du Gouvernement (et indirectement de la DCS représentée par M. Coudert) … Malheureusement, le rapporteur sur ce projet de
Le CNAPS (Conseil national des activités privées de sécurité) , véritable conseil de l’ordre des activités privées de sécurité, instauré par la LOPPSI 2 est une avancée historique dans le contrôle des sociétés de sécurité privée. Le Conseil national des activités privées de sécurité, personne morale de droit public, est
Le 3 mars 2015, j’indiquait dans cet article , que les derniers rapports sur les atteintes à l’encontre des agents de sécurité privée datent de 2011 et 2012 . Précédemment géré par la DCS (Délégation aux coopérations de sécurité), qui a été rattaché au CNAPS depuis 2016 ( https://www.cnaps-securite.
L’Extension du Rôle des Entreprises de Sécurité Privée à la Surveillance de Baignade : Une Opportunité Légale et Prometteuse Dans le cadre des missions de sécurité privée, le Code de la sécurité intérieure (CSI) impose une obligation d’exclusivité de mission, empêchant les agents de sécurité de se diversifier vers
Les données à caractère personnel collectées sont conservées suivant les règles suivantes : Durées de conservation Dossier d’autorisation préalable à la formation professionnelle 12 mois Dossier d’autorisation provisoire d’exercice 12 mois Première demande de carte professionnelle pour une activité de protection des navires 1 an et 6 mois
Une délégation du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) est actuellement dans le département. Son président, Alain Bauer, a annoncé que les professionnels du secteur de la sécurité ont trois mois pour se mettre en règle, sous peine de sanctions. Alain Bauer a indiqué qu’une mission du
La Commission d’Accès aux Documents Administratifs – CADA – (autorité administrative indépendante chargée de veiller à la liberté d’accès aux documents) rappelle que le CNAPS est un établissement public administratif, placé sous la tutelle du ministre de l’Intérieur. En conséquence, la CADA estime que les décisions prises en matière
Les services du CNAPS disposeront de 22 à 29 implantations en France – les “CRAPS” ( et peut-être dans les DOM-COM): – 1 par chef lieu de région avec un effectif moyens de 7 personnes/bureau Dont 4 gros sites qui seront situés sur les départements 80, 19, 13 et 11. Dont 15
Le 28 novembre 2017, le préfet (…) à retirer la carte professionnelle de M. X ; que cette décision a été adressée à son employeur afin que celui-ci la lui remette ; que, les 11 et 12 janvier 2018, M. X a envoyé des courriels au service du CNAPS, pour essayer de récupérer
Et oui, la CADA considère que les dossiers de demandes d’autorisations administratives présenté au CNAPS sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. La CADA émet dès lors un
M. B…à tenté une demande d’effacement des données à caractère personnel le concernant inscrites dans le fichier du traitement des antécédents judiciaires (TAJ) au motif que les différentes procédures dont il avait fait l’objet avaient abouti à des mesures de rappel à la loi et de compositions
Conformément à l’Accord du 5 mai 2015 relatif aux conditions d’emploi d’agent de sécurité cynophile , notamment sont article 2, impose à l’employeur de mettre en œuvre les moyens nécessaires au maintien régulier des compétences des équipes cynophiles ET un test d’évaluation annuel réalisé sous la
L’augmentation du nombre d’agents de sécurité privée armés en France : Analyse du rapport d’activité du CNAPS de 2022. Le 12 avril 2023, le CNAPS (Conseil national des activités privées de sécurité) a publié son rapport d’activité pour l’année 2022, mettant en lumière l’évolution des
Le préfet du Val-de-Marne a refusé de renouveler la carte professionnelle de Mme A., qui lui permettait d’exercer les fonctions d’agent de sûreté aéroportuaire. Mme A. a fait appel au tribunal administratif afin d’annuler, pour excès de pouvoir, cette décision du préfet du Val-de-Marne. En effet le
Selon le président du CNAPS: – Est-ce que le CNAPS doit devenir le régulateur de la sécurité incendie ? La réponse est non – Est-ce que le CNAPS doit devenir le régulateur des métiers “oubliés” par la loi 83-629 ? (protection maritime, conseil et ingienerie, protection rapproché) La réponse est oui – Est-ce que le
Le CNAPS demanderait aux policiers municipaux ou nationaux demandant la délivrance de la carte professionnelle d’agent de sécurité de fournir un document prouvant qu’ils sont soit en position de retraite soit de disponibilité. Or aucun texte n’impose cela au CNAPS, qui demande ces justificatifs de sa propre
