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La cour de cassation considère que, selon les articles 1, 2 et 6 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 dans leur version applicable au litige, seuls les agents assurant des fonctions de sécurité privée sont soumis à l’obligation de détenir une carte professionnelle délivrée par la
Selon l’article GA 42 réglementant la sécurité incendie au sein des gares, une autre “activité” de surveillance compatible aus ein d’un PC de sécurité incendie, la sûreté en fait partie … Article GA 42 Poste central de sécurité incendie Dans le cas d’une exploitation centralisée de la sécurité
Une haute juridiction confirme le 12 octobre 2009, le refus d’agrément d’un agent de sécurité incendie exerçant au sein d’un IGH …. en se basant sur la loi 83-629. Incroyable me dites vous ? Du coup, j’ai dû mettre à jour ma page sur les “jurisprudences” concernant les
Cela voudrais donc dire que le fait de détenir une carte professionnelle n’est pas un gage de bonne moralité ? Es-ce que les policiers ou les pompiers vont-être astreints à cette règle d’autorisation d’accès ? Autorisations d’accès aux établissements et installations accueillant des grands événements Conformément à l’
AVANT la loi 2015-714 du 24 juin 2015 Article 226-4 du code pénal L’introduction ou le maintien dans le domicile d’autrui à l’aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d’un an d’emprisonnement et
Un Décret n° 2012-112 du 27 janvier 2012 a modifié la composition du dossier de demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection soumis au CSI livre II chapitre V , Et cette modification est encore une fois un pas vers la résolution des “dysfonctionnements légaux” sur les opérateurs
La circulaire qui viens “soit disant” assouplir les règles d’emplois des SSIAP n’en ai rien. J’ai eu des échanges avec une autorité sur ce sujet, je lui demandait en quoi cette circulaire vient assouplir les règles d’emplois des SSIAP, car je lui ai dit que cette
Avec la parution de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, voici les nouvelles prérogatives pour les agents de sécurité privée: Mais attention, ce sont des prérogatives avec une date de péremption ! En effet, ces textes sont applicables jusqu’
COCASSE ! Suite à une problématique d’application de l’article PS 25 sur l’obligation de surveillance des parcs de stationnement, la société Q-Park souhaitait l’aval de la commission centrale de sécurité pour effectuer cette surveillance obligatoire via une télésurveillance pour 137 parcs de stationnements situé sur l’ensemble
Cet arrêté du 13 juin 2017 [APPLICABLE AU 1er JUILLET 2017 !!] vise à prendre en compte les évolutions d’exploitation des magasins de vente et des centres commerciaux, les enjeux liés à la sécurité du public, des travailleurs et des acteurs du secours ainsi que les enjeux économiques en adéquation
Suite au terrible fait divers, sur L’homme de 25 ans décédé à Lyon après avoir été retenu par plusieurs agents de sécurité dans un supermarché Carrefour, et qui est mort “par asphyxie mécanique” (CLIQUEZ ICI pour lire ce fait divers), la Cour de cassation à rendu un arrêt le
Conseil de prud’hommes de Paris : RG N° F 12/04702 du 24 avril 2013 (jugement du premier ressort – par le conseil du prud’homme). Monsieur C (embauché en tant qu’agent de sécurité , puis par avenant occupera un poste de SSIAP) a été licencié pour un défaut de carte
Pensez à bien mettre à jour vos mentions légales messieurs/mesdames dirigeants de sociétés de sécurité privée ! En effet, comme vous le savez (pas tous a priori), toutes les entreprises de sécurité privée doivent indiquer, sur tout document qu’il soit de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute
M. C… A… soutient que le préfet du Loiret a commis une erreur dans l’appréciation de l’ensemble de sa situation en estimant qu’il ne remplissait pas les conditions requises pour l’exercice d’une activité privée d’agent de sécurité dès lors que les faits de violence
Du changement pour les armes ! Avec la LOI n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité. Cette loi n° 2018-133 du 26 février 2018 , issue de la directive du 17 mai 2017 , fixe des règles
Il va falloir s’habituer ! avec le décret 2014-1253, qui intègre officiellement au 1er décembre l’ensemble des décrets lié à la sécurité privée. Il ne faudra plus parler de décret 1099 concernant le matériel en sécurité privée, ou encore du décret 2002-329 sur l’agrément en palpation des agents
